Est-il possible d'être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?
Actuellement fonctionnaire et vous souhaitez devenir entrepreneur ? Découvrez dans cet article s'il est possible de cumuler ces deux statuts.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire : oui ou non ?
Oui mais sous certaines conditions.
Si vous possédez un contrat à temps complet, vous devez obtenir l'autorisation de votre hiérarchie et votre activité ne pourra pas durer plus de trois ans.
Si vous possédez un contrat à temps partiel (moins de 70%), vous devez simplement informer votre hiérarchie trois mois avant vos démarches de déclaration d'auto-entrepreneur

Quelques exceptions
Un décret d'application de la loi déontologie du 20 avril 2016 énumère les activités autorisées pour un fonctionnaire à temps plein :
Expertise et consulting, sauf pour une personne publique
Enseignement et formation
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
Activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (bricolage, jardinage, ménage…)
Services à la personne
Vente de biens fabriqués personnellement
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif

Le personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Un fonctionnaire √† la possibilit√© de produire librement des oeuvres de l‚Äôesprit comme des livres, brochures et autres √©crits litt√©raires, artistiques et scientifiques, pi√®ces de th√©√Ętre, photos ou encore bandes-dessin√©es.

Toutes les activités qui n’ont pas été prévues par ce texte de loi et donc absente de cette liste sont par conséquent interdites pour un fonctionnaire à temps plein.


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